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Dernière modification : Décembre 2023

Conditions générales d’utilisation
Wiiisdom Cloud Platform

WIIISDOM (“LE CONCÉDANT DE LICENCE” OU “NOUS”) VOUS FOURNIRA CERTAINS SERVICES EN TANT QU’ENTREPRISE OU ENTITÉ JURIDIQUE (DÉSIGNÉE CI-APRÈS PAR “VOUS” OU “VOTRE” OU “CLIENT”) QUI CONCLUT AVEC LE CONCÉDANT DE LICENCE UN DEVIS ÉCRIT, UN BON DE COMMANDE OU UN DOCUMENT SIMILAIRE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT À LA SEULE CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT (“LE CONTRAT”), À L’EXCLUSION DE VOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT AVANT D’ACHETER DES SERVICES AU CONCÉDANT DE LICENCE. IL S’AGIT D’UN CONTRAT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET LE CONCÉDANT DE LICENCE. EN CONCLUANT AVEC LE CONCÉDANT DE LICENCE UN DEVIS, UN BON DE COMMANDE OU UN DOCUMENT SIMILAIRE QUI FAIT RÉFÉRENCE AU CONTRAT CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT.

PAR SOUCI DE CLARTÉ, SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ (UNE “PERSONNE MORALE”), VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE VOUS ENGAGER POUR CETTE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LE TERME “VOUS” OU “CLIENT” MENTIONNÉ CI-DESSOUS SE RÉFÈRE À CETTE PERSONNE MORALE.

Le Concédant de licence et le Client sont ci-après désignés chacun comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

1. DÉFINITIONS

1.1 Affiliées désigne toute société, partenaire ou toute autre entité existante ou constituée ultérieurement qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, on entend par « contrôle » la possession directe de la majorité des titres avec droit de vote d’une entité.

1.2 Revendeur autorisé désigne tout revendeur, distributeur ou partenaire tiers qui a été autorisé par le Concédant de licence à revendre les Services au Client.

1.3 Informations confidentielles ont la signification qui leur est donnée à l’article 4.1.

1.4 Client désigne la personne ou l’entité qui conclut avec le Concédant de licence un bon de commande ou un document similaire qui fait expressément référence au présent Contrat.

1.5 Données du Client toutes les données mises à la disposition du Concédant de licence par le Client ou ses Utilisateurs ou fournies d’une autre manière par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services.

1.6 Données désigne les textes, les informations, les images, les documents, les matériels, les photos, les sons, les vidéos et toutes les autres formes de données ou de communication.

1.7 Documentation désigne la documentation relative aux Services généralement fournie par le Concédant de licence pour aider ses Clients à utiliser le Service, y compris les guides et manuels de l’utilisateur et de l’administrateur du système et d’autres documents écrits.

1.8 Données du Concédant de licence désigne toutes les données mises à la disposition du Client par le Concédant dans le cadre de l’utilisation ou de l’exécution des Services par le Client.

1.9 Pertes à la signification qui lui est donnée à l’article 9.1.

1.10 Bon de commande désigne chaque devis, bon de commande ou document similaire signé par le Client qui fait référence au présent Contrat, identifie les Services spécifiques commandés par le Client et fixe le prix du Service de Souscription.

1.11 Services de Consulting désignent les services de conseil ou de formation (à l’exclusion de l’assistance technique) et tous les produits livrables, le cas échéant, fournis au Client par le Concédant de licence conformément à l’article 2.6. ci-dessous.

1.12 Services désignent le Service de Souscription fourni par le Concédant de licence en vertu de l’article 2.1 des présentes et/ou les Services de Consulting tels que définis ci-dessus.

1.13 Service de Souscription désigne les solutions logicielles propriétaires du Concédant de licence basées sur la souscription, connues sous le nom de Wiiisdom Cloud Platform et décrites plus en détail dans le bon de commande applicable, y compris l’ensemble du support technique connexe.

1.14 Utilisateurs désignent les personnes autorisées par le Client à utiliser les Services sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessous et, en ce qui concerne le Service de Souscription, qui ont reçu un mot de passe du Client (ou du Concédant de licence à la demande du Client). Les Utilisateurs sont les employés du Client ou de ses Affiliées et les partenaires indépendants du Client ou de ses Affiliées.

1.15 Durée désigne la période pendant laquelle le Client a le droit d’utiliser le Service de souscription et la Documentation comme spécifié sur le Bon de Commande applicable.

2. SERVICES

2.1 Services. Le Concédant de licence fournit au Client les Services spécifiques spécifiés dans un Bon de commande. En cas de conflit entre les conditions énoncées dans un Bon de commande et le présent Contrat, les conditions énoncées dans le présent Contrat prévaudront, à moins qu’un Bon de commande ne fasse spécifiquement référence à la partie du Contrat qui doit être modifiée dans le Bon de commande. Le Client reconnaît que les achats effectués dans le cadre du présent Contrat ne dépendent pas de la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni de commentaires oraux ou écrits formulés par le Concédant de licence au sujet de fonctionnalités ou de caractéristiques futures.

2.2 Octroi de licence. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, et en contrepartie du paiement des frais indiqués sur le Bon de commande applicable, le Concédant de licence accordé par les présentes au Client, uniquement pendant la durée du Bon de commande applicable, une licence non exclusive et non transférable (à l’exception de ce qui est indiqué à l’article 10.2) pour accéder et utiliser le Service de Souscription uniquement à des fins commerciales internes. Cette licence est limitée à l’utilisation par le Client et ses Utilisateurs et n’inclut pas le droit d’utiliser le Service de Souscription pour le compte d’un tiers. Le Client est responsable de l’acquisition et de l’entretien des connexions réseau qui le relient au Service de Souscription. Sous réserve des dispositions de l’article 8.3, le Client accepte : (a) que seuls les Utilisateurs autorisés soient autorisés à utiliser le Service de Souscription ; (b) d’être responsable des actions ou des manquements des Utilisateurs autorisés dans le cadre des activités prévues par le présent Contrat et (c) de prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour protéger le Service de Souscription et la Documentation d’une utilisation et/ou d’un accès non autorisé(e).

2.3 Volume sous licence. Le Client reconnaît que l’accès et l’utilisation du Service de Souscription lui sont concédés sous licence pour une utilisation jusqu’au nombre d’Utilisateurs et sur le type de licence tel qu’indiqué sur le Bon de Commande applicable (les « Limitations de Volume »). Dans le cas où le Service de Souscription est utilisé au-delà des Limitations de Volume, le Client est tenu de payer le Concédant de licence pour ce dépassement aux tarifs alors en vigueur du Concédant de licence. Pour éviter toute ambiguïté, les licences sont accordées sur la base d’un Utilisateur autorisé et peuvent être réaffectées entre des Utilisateurs individuels identifiés de manière unique dans le temps, mais ne peuvent pas être réaffectées si fréquemment qu’elles permettent le partage d’une seule licence entre plusieurs Utilisateurs, et le nombre total d’Utilisateurs pouvant utiliser le Service de Souscription ne doit pas dépasser le nombre de licences achetées, sauf si le Client a accepté les termes d’un Bon de commande pour des licences supplémentaires.

2.4 Affiliés. Sous réserve des conditions du Bon de commande, le Client peut mettre le Service de Souscription à la disposition de ses Affiliés à condition que toutes les restrictions de licence soient respectées dans chaque cas par chacun de ces Affiliés et que le Client soit responsable de toute violation des conditions du présent Contrat par l’un de ses Affiliés. Toute restriction de licence énoncée dans un Bon de commande est réputée s’appliquer à la fois au Client et à ses Affiliés. A titre d’exemple, si un Bon de commande limite l’utilisation du Service de Souscription à vingt (20) Utilisateurs, l’utilisation par le Client et ses Affiliés, lorsqu’ils sont regroupés, ne doit pas dépasser un total de vingt (20) Utilisateurs.

2.5 Assistance technique. Dans le cadre du Service de Souscription, le Concédant de licence fournit des services d’assistance technique au Client conformément aux conditions supplémentaires figurant à l’Annexe A ci-jointe.

2.6 Services de Consulting. Le Client peut acheter des Services de Consulting tels que décrits dans le Bon de commande applicable et/ou dans l’Énoncé des Travaux conformément aux Conditions Générales des Services de Consulting de Wiiisdom jointes à l’Annexe B.

2.7 Logiciels open-source. Une liste des logiciels libres mis à disposition dans le cadre du Service de Souscription peut être fournie par le Concédant sur demande écrite. Les logiciels open-source sont concédés au Client sous leurs propres conditions de licence et ces conditions s’appliquent à l’utilisation des logiciels open-source. En cas de conflit, les conditions de licence du logiciel open-source remplacent les présentes conditions générales uniquement en ce qui concerne ce logiciel open-source.

2.8 Services bêta. Certaines fonctionnalités du Service de Souscription peuvent être fournies sous une forme bêta (« Souscription Bêta »). Dans le cadre d’une telle Souscription Bêta, le Client ne peut utiliser les fonctionnalités désignées comme « Bêta » dans la Documentation qu’à des fins de test et d’évaluation internes et non à des fins commerciales. Le Client comprend que les fonctionnalités Bêta fournies dans le cadre d’une Souscription Beta ont été limitées d’une manière ou d’une autre par une utilisation restreinte. En ce qui concerne une telle Souscription Bêta, les fonctionnalités Bêta sont fournies « EN L’ÉTAT » et « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », sans aucune assistance, maintenance ou garantie de la part de WIIISDOM, ni aucune responsabilité de sa part. L’utilisation par le Client des fonctionnalités Beta ou Preview se fait à ses risques et périls. Il doit faire preuve de prudence et ne pas se fier de quelque manière que ce soit au bon fonctionnement ou aux performances des fonctionnalités Bêta. Le Concédant de licence peut supprimer ou modifier une fonctionnalité Bêta ou de prévisualisation ou mettre fin à une Licence Bêta à tout moment pour des raisons de commodité, sans en avertir le Client. Si le Client fournit un retour d’information au Concédant de licence, il accepte que le Concédant de licence utilise ce retour d’information et l’intègre dans ses produits sans restriction, compensation ou autre obligation à l’égard du Client.

3. REDEVANCES; MODALITÉS DE PAIEMENTS

3.1 Redevances. Le Client accepte de payer le Concédant de licence pour les Services fournis et les dépenses encourues sur la base et aux taux spécifiés dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les redevances sont payées annuellement à l’avance et le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture du Concédant de licence et doit être effectué dans la devise spécifiée dans le Bon de commande. Le Client accepte de payer une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, en plus d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros, pour tous les montants qui ne font pas l’objet d’une contestation de bonne foi et qui n’ont pas été payés à l’échéance. Outre le paiement des redevances applicables, le Client doit également payer tous les frais de déplacement et dépenses raisonnables préapprouvés encourus par le Concédant de licence dans le cadre des Services rendus. Pour les achats effectués par le Client auprès d’un Revendeur Autorisé, le Client accepte de payer au Revendeur Autorisé les redevances convenues avec le Revendeur Autorisé conformément aux conditions de paiement convenues entre le Client et ce Revendeur Autorisé.

Après la première année de la Durée du Contrat, le Concédant de licence peut augmenter les redevances de Souscription au maximum une fois par an :

 

  1. Conformément à la variation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation (« IPC ») applicable dans le pays du Client par rapport à l’IPC de l’année précédente ;
  2. Pour les Clients français, en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec, selon la formule suivante

P1 = P0 x S1 / S0

où :

P1 est le prix de la Souscription au Logiciel (ou des services supplémentaires),

P0 est le prix stipulé dans la présente annexe,

S1 est le dernier indice Syntec connu à la date de révision,

Si l’indice des prix est négatif, les redevances de Souscription du Concédant de licence ne seront pas réduites.

3.2 Montants contestés. Si le Client conteste un tarif ou un montant figurant sur une facture et que ce différend ne peut être résolu rapidement par des discussions de bonne foi entre les Parties, le Client doit payer les montants dus en vertu du présent Contrat moins le montant contesté, et les Parties doivent procéder de bonne foi à la résolution rapide de ce montant contesté. Un montant sera considéré comme contesté de bonne foi si (i) le Client remet au Concédant de licence, au plus tard à la date d’échéance de la facture, une déclaration écrite décrivant en détail l’origine du litige et le montant retenu par le Client, (ii) cette déclaration écrite indique que le montant contesté a été déterminé après une enquête approfondie des faits et que ce montant contesté a été déterminé de bonne foi, et (iii) tous les autres montants dus par le Client qui ne sont pas contestés ont été payés conformément aux exigences du présent Contrat.

3.3 Taxes. Tous les paiements, frais et autres charges payables par le Client au Concédant de licence en vertu du présent Contrat s’entendent hors taxes sur les ventes, les biens et services, la valeur ajoutée, la propriété, les droits d’accise ou toute autre taxe, prélèvement et évaluation de quelque juridiction que ce soit. Le Client supportera tous les impôts, taxes et cotisations imposés au Client ou au Concédant de licence dans le cadre du présent Contrat, à l’exclusion de tout impôt basé sur le revenu net du Concédant de licence. Si la loi impose au Client de procéder à une déduction ou à une retenue, le montant des redevances est porté au montant qui, après déduction ou retenue, laisse le montant égal aux redevances qui auraient été dues si aucune déduction ou retenue n’avait été exigée. Avant toute déduction ou retenue, le Client informe le Concédant de la licence du montant de cette déduction ou retenue et demande à la Société un certificat de résidence fiscale ou tout autre document requis par la loi, afin de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de cette déduction ou retenue. Le Client auquel s’applique la déduction ou la retenue doit payer à l’autorité fiscale compétente, ou à d’autres autorités, selon le cas, le montant applicable de la déduction ou de la retenue, et fournir au Concédant de licence tous les documents confirmant cette déduction ou cette retenue. Ces documents doivent inclure, dans la mesure où ils existent, toute preuve nécessaire pour garantir l’utilisation du crédit d’impôt par le Concédant de licence. Le Concédant de licence remboursera au Client les parties d’un montant majoré qui ont conduit à une économie d’impôt effective en raison du crédit d’impôt dont dispose le Concédant de licence.

4. CONFIDENTIALITÉ

4.1 Informations confidentielles.  DPendant la durée du présent Contrat, chaque Partie considère comme confidentielle toute information qui lui est fournie par l’autre Partie et qui est désignée par écrit comme étant exclusive ou confidentielle (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent également les informations qui, pour une personne raisonnable connaissant les activités de la Partie divulgatrice et le secteur dans lequel elle opère, sont de nature confidentielle ou exclusive. La Partie destinataire conserve confidentiellement et ne divulgue pas (ni ne permet à son personnel de divulguer) les Informations confidentielles à toute personne ou entité, à l’exception des administrateur, dirigeant, employé, consultant externe ou conseiller (collectivement dénommés « Représentants ») qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pour la Partie destinataire et qui sont liés par une obligation de confidentialité qui ne protège pas moins les Informations confidentielles de la Partie qui les divulgue que le présent Contrat. La Partie destinataire et ses Représentants n’utiliseront ces Informations confidentielles qu’aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées et n’utiliseront ni n’exploiteront ces Informations confidentielles à leur propre profit ou au profit d’un tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice. Chaque Partie accepte d’être responsable des actions de ses Représentants et protège les Informations confidentielles de l’autre Partie de la même manière qu’elle protège ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas elle ne doit faire preuve d’une prudence d’un degré moins raisonnable. La Partie destinataire notifie sans délai à la Partie divulgatrice toute violation ou menace de violation des présentes dispositions et coopère avec la Partie divulgatrice à toute demande raisonnable visant à faire valoir ses droits.

4.2 Exclusions. Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles en vertu des présentes si elles : (i) sont connues avant leur réception de la Partie divulgatrice, sans obligation de confidentialité ; (ii) sont portées à la connaissance de la Partie destinataire directement ou indirectement par une source autre que celle ayant une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; (iii) deviennent publiquement connues ou autrement disponibles, sauf en cas de violation du présent Contrat ; ou (iv) sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, tel que cela aura été démontré. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles conformément aux exigences du droit applicable, d’une procédure judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, à condition qu’elle donne à la Partie divulgatrice un préavis écrit raisonnable pour permettre à cette dernière de contester cette divulgation, et que cette divulgation soit par ailleurs limitée à la divulgation requise.

4.3 Mesures d’injonction. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, les deux Parties reconnaissent que toute utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice d’une manière incompatible avec les dispositions du présent Contrat peut causer à la Partie divulgatrice des dommages irréparables et immédiats pour lesquels les recours autres que l’injonction peuvent être inadéquats. Par conséquent, les deux Parties conviennent qu’en plus de tout autre recours auquel la Partie divulgatrice peut prétendre en vertu des présentes, en droit ou en équité, la Partie divulgatrice a droit à une ou plusieurs injonctions (sans dépôt de caution et sans preuve de dommages réels) pour restreindre cette utilisation, en plus des autres recours appropriés disponibles en vertu de la législation applicable.

5. GARANTIES

5.1 Garantie du Service de Souscription. Le Concédant de licence garantit que, pendant la durée du Bon de commande du Service de Souscription, le Service de Souscription sera conforme, dans tous ses aspects essentiels, à la Documentation. Le Concédant de licence ne garantit pas qu’il sera en mesure de corriger tous les défauts signalés ou que l’utilisation du Service de Souscription sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le Concédant de licence n’offre aucune garantie concernant les fonctionnalités ou les services fournis par des tiers. En cas de violation de la garantie susmentionnée, le Concédant de licence fournira, sans frais supplémentaires pour le Client, les services correctifs nécessaires pour permettre au Service de Souscription de se conformer à la garantie. Le Client fournira au Concédant de licence une opportunité raisonnable de remédier à toute violation et une assistance raisonnable pour remédier à tout défaut. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Concédant de licence n’a aucune obligation en vertu du présent article dans la mesure où une non-conformité des Services résulte (a) du fait que les Services ont été modifiés, réparés ou retravaillés par une partie autre que le Concédant de licence ou un tiers au nom du Concédant de licence, (b) de toute utilisation des Services en lien avec un autre produit ou service non recommandé dans la Documentation applicable, (c) de tout dommage causé aux Services par une panne de courant, un incendie, une explosion, un cas de force majeure ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Concédant de licence, ou (d) de toute utilisation ou de tout accès aux Services non conforme à la Documentation. La garantie est entièrement exclue en cas d’évaluation, de version bêta ou d’utilisation gratuite (essai) des Services.

5.2 Sécurité des données. Le Concédant de licence s’engage à prendre les mesures de protection appropriées et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données, en particulier aux dispositions de l’Annexe C, afin d’empêcher l’utilisation ou la divulgation des Données du Client autres que celles prévues par le présent Contrat. Néanmoins, le Client reconnaît que le Service de Souscription n’est pas conçu pour intégrer des données critiques ou personnelles. Le Concédant de licence s’engage à mettre en œuvre des mesures de protection physique et technique conformes aux normes de l’industrie, ainsi que des exigences en matière de politique, de procédure et de documentation qui protègent de manière raisonnable et appropriée la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données du Client.

5.3 Aucune autre garantie. LE CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS, QU’ILS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT, QUE TOUTES LES ERREURS DANS LES SERVICES SERONT CORRIGÉES OU QUE LE SYSTÈME GLOBAL QUI REND LE SERVICE DE SOUSCRIPTION DISPONIBLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’INTERNET, D’AUTRES RÉSEAUX DE TRANSMISSION ET LE RÉSEAU LOCAL ET L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT) SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. LES GARANTIES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 5 CI-DESSUS SONT LES SEULES ET UNIQUES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE. IL N’Y A PAS D’AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES RELATIVES A LA QUALITE MARCHANDE, OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU A LA NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. LE CLIENT ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE DÉTERMINER SI LES SERVICES SONT EXACTS OU SUFFISANTS POUR SES BESOINS

6. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

6.1 Exclusion des dommages indirects. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre ou envers un tiers du manque à gagner ou de tout dommage spécial, indirect, accessoire, consécutif ou punitif (y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de bénéfices commerciaux, à la perte de clientèle, à l’interruption des activités, à la perte d’informations et/ou de données commerciales) en rapport avec l’exécution des Services ou l’exécution de toute autre obligation au titre du présent Contrat, même si elle est consciente de la possibilité de survenance de tels dommages.

6.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité totale cumulée du Concédant de licence envers le Client pour toute réclamation et tout dommage dans le cadre du présent Contrat, qu’elle découle d’une loi, d’un contrat, d’un délit ou autre, ne dépassera pas les redevances de Services payées par le Client au Concédant de licence pour les Services faisant l’objet de la réclamation au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Les dispositions du présent Contrat répartissent les risques entre les Parties. Le prix indiqué dans chaque Bon de commande reflète cette répartition des risques et la limitation de responsabilité spécifiée dans le présent Contrat.

6.3 Exclusions. Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, sa négligence grave ou sa faute intentionnelle, ni la responsabilité du Client en cas de violation de l’utilisation des Services ou des droits de propriété intellectuelle du Concédant de licence.

7. DURÉE

7.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat reste en vigueur pendant la Durée, sauf résiliation conformément à l’article 7.2 ci-dessous. A la fin de chaque Durée, le Service de souscription sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune étant une « Période de renouvellement »), sauf si l’une des Parties notifie par écrit à l’autre Partie son choix de ne pas renouveler le Service de souscription au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Période en cours.. Le Concédant de licence se réserve le droit de modifier les tarifs, les frais applicables et les politiques d’utilisation, ainsi que d’introduire de nouveaux frais, pour ce Bon de commande, en informant le Client par écrit (par e-mail) au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date de renouvellement du Bon de commande. Le Concédant de licence se réserve le droit de modifier le présent Contrat en publiant un nouveau contrat en ligne et en le notifiant au Client, étant entendu que ce nouveau contrat ne s’appliquera qu’à tout Bon de commande conclu après la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat.

7.2 Résiliation. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut résilier le présent Contrat (i) immédiatement en cas de violation substantielle du présent Contrat par l’autre Partie à laquelle il n’est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l’autre Partie, ou (ii) immédiatement si l’autre Partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure volontaire ou involontaire de faillite, d’insolvabilité ou d’une procédure similaire, qui n’est pas annulée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt. Tous les droits et obligations des Parties qui, de par leur nature, sont raisonnablement destinés à survivre à cette résiliation ou expiration survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

7.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, le Concédant de licence ne fournira plus les Services applicables au Client et le Client cessera immédiatement d’utiliser les Services et fera en sorte que ses Utilisateurs cessent immédiatement de les utiliser. Le Client doit payer au Concédant de licence toutes les redevances échues avant la date de résiliation. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, la résiliation du présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties constitue un recours non exclusif en cas de violation et ne porte pas atteinte à tout autre droit ou recours de cette Partie. En cas de résiliation du présent Contrat, chaque Partie renvoie ou détruit sans délai toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession. Dans les trente (30) jours suivant la résiliation, le Client peut récupérer les Données du Client conformément aux procédures d’accès au système établies et raisonnables. Passé ce délai, le Concédant de licence n’aura plus aucune obligation de stocker et/ou de mettre à disposition les Données du Client et pourra les supprimer.

8. PROPRIÉTÉ ; UTILISATION DES DONNÉES ; OBLIGATIONS

8.1 Services. Le Client reconnaît et accepte qu’entre le Concédant de licence et le Client, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (à l’exclusion des Données du Client), y compris toutes les modifications et configurations, toutes les Données du Concédant, tous les Services de Consulting, tous les Livrables et toutes les technologies propriétaires du Concédant de licence, y compris, sans limitation, tous les logiciels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, conceptions et autres matériels ou informations techniques tangibles ou intangibles mis à la disposition du Client par le Concédant de licence dans le cadre de la fourniture du Service de Souscription et tous leurs dérivés, sont et resteront la propriété du Concédant de licence ou de ses propres concédants de licence. Le nom du Concédant de licence, tous les logos du Concédant de licence et les noms de produits associés au Service de Souscription sont des marques déposées du Concédant de licence ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est accordé pour les utiliser. Le Client n’enlèvera aucune marque ou logo du Concédant de licence des Services. Pendant la durée du présent Contrat, le Concédant de licence accorde au Client un droit limité, mondial, non exclusif, non transférable (à l’exception des dispositions de l’article 10.2) et libre de redevances d’utiliser les Données du Concédant uniquement dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services par le Client. Le Concédant de licence a le droit de collecter, d’analyser, d’utiliser et de distribuer des informations agrégées, des analyses, des statistiques, des algorithmes d’analyse comparative connexes et d’autres données générées par les Services (ou dérivées de l’utilisation des Services par le Client), à condition, toutefois, que le Concédant de licence ne divulgue pas ces données à moins qu’elles ne soient sous une forme agrégée et anonyme qui ne permettrait pas à un tiers d’identifier les données comme étant associées au Client ou à l’un quelconque de ses Utilisateurs.

8.2 Données du Client. Le Client conserve la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des Données du Client. Pendant la durée du présent Contrat, le Client accorde par les présentes au Concédant de licence un droit limité, mondial, non exclusif, non transférable (à l’exception des dispositions de l’article 10.2) et libre de redevance d’utiliser, d’afficher, de transmettre et de distribuer les Données du Client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le Service de Souscription au Client. A la fin du Service de Souscription, le Concédant de licence mettra ces Données du Client à la disposition du Client dans un format convenu d’un commun accord. Le Client est seul responsable de toutes les Données du Client, en particulier de l’exactitude, de l’intégrité, de la qualité ou de la légalité de la collecte ou du traitement de ces Données du Client. Ni le Client ni ses Utilisateurs ne doivent utiliser le Service de Souscription pour : (a) envoyer, télécharger ou transmettre de toute autre manière des Données du Client illégales, menaçantes, abusives, harcelantes, délictueuses, diffamatoires, vulgaires, obscènes, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineuses, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensibles ; (b) télécharger ou transmettre de toute autre manière, afficher ou distribuer des Données du Client qui enfreignent une marque, un secret commercial, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle d’une personne quelconque ; (c) télécharger ou transmettre tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ; (d) interférer avec ou perturber le Service de Souscription ou les réseaux connectés au Service de Souscription ; ou (e) violer toute loi ou réglementation applicable.

8.3 Obligations du Client. Le Client est responsable de toutes les activités menées sous ses identifiants d’Utilisateur et du respect du présent Contrat par ses Utilisateurs. L’utilisation non autorisée, la revente ou l’exploitation commerciale des Services de quelque manière que ce soit sont expressément interdites. Sans l’accord écrit préalable du Concédant de licence dans chaque cas, le Client ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) : faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou la structure des Services ou d’accéder aux Services afin de construire un produit ou un service concurrent ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques des Services. Une exception est faite à l’interdiction de rétro-ingénierie dans la mesure permise par le droit impératif applicable et lorsque cette action est requise pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité des Services avec tout logiciel pour une utilisation conforme aux termes de sa documentation et à sa finalité. Une telle action ne peut être entreprise par le Client que si ces informations ne sont pas facilement disponibles et si le Concédant de licence a reçu une demande écrite de fournir les informations et n’a pas réussi à les fournir dans un délai raisonnable. Le Client est tenu de respecter une stricte obligation de confidentialité à l’égard de ces informations. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le Client ne doit pas copier, concéder sous licence, vendre, transférer, mettre à disposition, auditer, référencer, louer, partager du temps, distribuer ou céder la présente licence ou les Services à un tiers. Le Client est responsable de toute violation du présent Contrat par l’un de ses Utilisateurs. Outre les autres recours du Concédant de licence en vertu des présentes, le Concédant de licence se réserve le droit, après notification au Client, de mettre fin au droit d’accès aux Services de tout Utilisateur ayant enfreint l’une quelconque des restrictions contenues dans le présent Contrat.

8.4 Évaluation des Services. Le Concédant de licence peut traiter les données collectées via les Services dans le but de maintenir et d’améliorer les Services et de fournir une assistance liée au Service de souscription. Le traitement peut inclure la mesure et l’analyse de l’utilisation des Services par le Client, ainsi que la réalisation d’enquêtes relatives aux Services.

9. INDEMNISATION

9.1 Indemnisation du Concédant de licence. Sous réserve des dispositions de l’article 9.3 ci-dessous, le Concédant de licence s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client et ses Affiliées en ce qui concerne l’ensemble des coûts, responsabilités, pertes et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») encourus à la suite d’une réclamation, d’un procès, d’une action ou d’une procédure intentée par un tiers contre le Client ou l’une de ses Affiliées alléguant que l’utilisation des Services autorisée par les présentes porte atteinte à un brevet, à un droit d’auteur ou à une marque commerciale, ou constitue une appropriation illicite d’un secret commercial d’un tiers, ou en rapport avec une telle réclamation, poursuite, action ou procédure. Sont exclues des obligations d’indemnisation susmentionnées les réclamations découlant (a) de l’utilisation des Services en violation du présent Contrat ou de la législation applicable, (b) de l’utilisation des Services après que le Concédant de licence a notifié au Client qu’il devait cesser de les utiliser en raison d’une réclamation pour violation, (c) de toute réclamation relative à des produits ou services de tiers ou à des Données du Client, (e) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec un logiciel ou un équipement qui n’a pas été fourni par le Concédant de licence, dans la mesure où la responsabilité du Client pour cette réclamation aurait été évitée en l’absence d’une telle combinaison, exploitation ou utilisation ; ou (f) le respect par le Concédant de licence des exigences ou spécifications personnalisées du Client, si et dans la mesure où ce respect des exigences ou spécifications personnalisées du Client a entraîné la contrefaçon. Si les Services sont considérés comme contrefaisants, le Concédant de licence, à ses propres frais et à sa seule discrétion, déploiera des efforts commercialement raisonnables pour (a) obtenir une licence qui protégera le Client contre cette réclamation sans frais pour le Client ; (b) remplacer les Services par des Services non contrefaisants sans perte de fonctionnalité matérielle ou (c) si (a) et (b) ne sont pas commercialement réalisables, résilier le Contrat et rembourser au Client tous les frais prépayés et non utilisés payés au Concédant de licence pour les Services contrefaisants. Les droits et recours accordés au Client en vertu du présent paragraphe 9.1 constituent l’entière responsabilité du Concédant de licence et le recours exclusif du Client en ce qui concerne toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit fondée sur le droit statutaire, le droit commun ou autre.

9.2 Indemnisation du Client. Sous réserve des dispositions de l’article 9.3 ci-dessous, le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager le Concédant de licence et ses Affiliées de toute responsabilité en cas de perte résultant d’une réclamation, d’un procès, d’une action ou d’une procédure intentée par un tiers contre le Concédant de licence ou l’une de ses Affiliées et découlant d’une réclamation alléguant que les Données du Client, ou toute utilisation de celles-ci, enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété d’autrui, ou ont causé un préjudice à une tierce partie.

9.3 Procédure d’indemnisation. La Partie indemnisée doit (i) notifier rapidement par écrit à la Partie indemnisante toute réclamation, poursuite ou procédure pour laquelle une indemnisation est demandée, étant entendu que l’absence de notification ne supprimera pas l’obligation de la Partie indemnisante, sauf dans la mesure où elle en subit un préjudice, et (ii) permettre à la Partie indemnisante de contrôler exclusivement la défense de toute réclamation, poursuite ou procédure et toutes les négociations en vue d’un règlement ; à condition que la Partie indemnisante ne règle aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée (ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable). La Partie indemnisée doit également fournir à la Partie indemnisante une coopération et une assistance raisonnables dans la défense de cette réclamation (aux frais de la Partie indemnisante).

10. GÉNÉRALITÉS

10.1 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris toutes les annexes, les EDT et les Bons de commande, contient l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat et remplace toutes les propositions, ententes, déclarations, garanties, engagements et autres communications (écrites ou orales) antérieures ou concomitantes entre les Parties à ce sujet et lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants-droits autorisés. Sauf dans les cas prévus à l’article 7.1, seul un instrument écrit faisant référence au présent Contrat et dûment signé par les Représentants autorisés des deux Parties peut modifier le présent Contrat. Toute condition incompatible ou conflictuelle contenue dans un Bon de commande émis par le Client sera sans effet, même si la commande est acceptée par le Concédant de licence. Le présent Contrat doit être interprété équitablement, conformément au sens ordinaire de ses termes, et il n’y a pas de présomption ou d’inférence à l’encontre de la Partie qui rédige le présent Contrat lors de l’interprétation des dispositions de celui-ci.

10.2 Cession. Le présent Contrat lie le Concédant de licence, le Client et leurs successeurs et ayants-droits autorisés, et s’applique à leur profit. Sauf mention expresse dans le présent Contrat, le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou à déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du Concédant de licence, et toute tentative de cession ou de délégation sans ce Contrat sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, le Client peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une consolidation, d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Le Concédant de licence peut faire appel à des entrepreneurs indépendants ou à des sous-traitants pour l’aider à fournir les Services, à condition toutefois que le Concédant de licence reste responsable des actions ou des omissions de ces entrepreneurs indépendants ou de ces sous-traitants et du paiement de leur rémunération.

10.3 Droit applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte des règles de conflits de lois.

10.4 Litiges. Tout différend entre les Parties découlant du présent Contrat est résolu comme suit : Les membres de la direction des deux Parties se réunissent pour tenter de résoudre ces différends. Si un différend ne peut être résolu dans un délai de quinze (15) jours, l’une ou l’autre des Parties peut demander par écrit une médiation. Dans les quinze (15) jours suivant cette notification écrite, les Parties se réunissent pendant une journée avec un médiateur impartial. Les frais et dépenses du médiateur sont partagés à parts égales entre les Parties. Si le différend n’est pas résolu par la médiation ou si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur, ce différend sera soumis à la juridiction exclusive compétente pour le siège social du Concédant de licence, et chaque Partie consent par la présente à la juridiction personnelle de cette dernière.

10.5 Titres. Les titres des articles du présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter les références et n’affectent pas l’interprétation ou la construction du présent Contrat.

10.6 Relations entre les Parties. Le Concédant de licence et le Client sont des entrepreneurs indépendants et aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme faisant d’eux des partenaires ou créant entre eux des relations d’employeur et d’employé ou de mandant et d’agent, à quelque fin que ce soit. Aucune des Parties ne peut conclure de contrat, donner de garantie ou faire de déclaration, ni assumer ou créer d’obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie ou pour son compte.

10.7 Publicité. Le Concédant de licence peut identifier le Client comme un client de Wiiisdom et utiliser le nom et le logo du Client dans des documents promotionnels et de marketing, sauf accord contraire par écrit entre les Parties.

10.8 Force Majeure. Aucune des Parties n’est réputée enfreindre une disposition du présent Contrat en cas de défaillance (à l’exception d’un défaut de paiement des redevances) résultant d’actes ou d’événements échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les intempéries, les pannes d’électricité, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, la sécheresse, les raz-de-marée et les inondations, (ii) la guerre, les hostilités, l’invasion, les actes d’ennemis étrangers, la mobilisation, la réquisition ou l’embargo, (iii) la rébellion, la révolution, l’insurrection, le pouvoir militaire ou usurpé, ou encore la guerre civile, (iv) contamination par radioactivité provenant de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire issu de la combustion de combustible nucléaire, radioactivité, toxicité, explosivité ou autres propriétés dangereuses de tout assemblage nucléaire explosif ou composant nucléaire d’un tel assemblage, (v) diminution de la puissance des réseaux ou services de télécommunications ou de données, ou refus d’une licence par une agence gouvernementale, (vi) émeutes, troubles, grèves, ralentissements, blocages ou désordres, sauf s’ils sont limités aux seuls employés du Concédant de licence ou de ses sous-traitants. Si l’un de ces événements se produit, la partie défaillante (i) notifie immédiatement à l’autre Partie, par écrit, une description raisonnablement détaillée des circonstances à l’origine de cette défaillance ou de ce retard et (b) est dispensée de poursuivre l’exécution ou le respect de la ou des obligations concernées tant que ces circonstances subsistent et que cette Partie continue à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour reprendre l’exécution ou le respect dans les meilleurs délais et, dans toute la mesure du possible, sans retard.

10.9 Notification. Toute notification, approbation, demande, autorisation, instruction ou autre communication dans le cadre du présent Contrat doit être faite par écrit et est réputée avoir été remise à toutes fins utiles (i) à la date de remise si elle est remise en mains propres à la Partie à laquelle elle est destinée ; (ii) un (1) jour ouvrable après le dépôt auprès d’un transporteur de nuit reconnu au niveau national, avec confirmation écrite de la réception, ou (iii) par courrier électronique après confirmation que le courrier électronique a été reçu par le destinataire et (iv) cinq (5) jours ouvrables après la date d’envoi, qu’il ait été effectivement reçu ou non, s’il est envoyé par courrier certifié, avec accusé de réception, port et frais prépayés ou par tout autre moyen de livraison rapide du courrier pour lequel un reçu est disponible, à l’adresse de la Partie indiquée sur le Bon de commande ou l’Enoncé des Travaux applicable. Chaque Partie peut modifier son adresse en notifiant ce changement par écrit à l’autre Partie.

10.10 Modifications du Service de Souscription. Le Concédant de licence peut apporter des modifications au Service de Souscription ou à des composants particuliers du Service de Souscription de temps à autre afin d’améliorer ses fonctionnalités et de refléter l’évolution des exigences du marché, à condition que ces modifications ne dégradent pas matériellement les fonctionnalités ou les caractéristiques du Service de Souscription.

10.11 Pas de tiers bénéficiaires. Aucune disposition du présent Contrat n’est destinée à conférer à quiconque des droits, des avantages ou des recours de quelque nature que ce soit, ni à créer une obligation d’une Partie à l’égard d’une telle personne, ni ne doit être interprétée en ce sens.

10.12 Renonciation et divisibilité. Une Partie ne peut renoncer à l’exécution d’une obligation qui lui incombe en vertu des présentes que par une renonciation écrite signée par un Représentant autorisé de l’autre Partie, cette renonciation ne prenant effet qu’à l’égard de l’obligation spécifique qui y est décrite. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un de ses droits en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation ou une déchéance de ces droits. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions du présent Contrat n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, et le présent Contrat sera interprété à tous égards comme si la ou les dispositions invalides ou inapplicables avaient été supprimées.

ANNEXE A

L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Cette annexe s’applique aux Services d’assistance technique fournis par le Concédant de licence, complète les Conditions générales de Wiiisdom qui s’appliquent et cette annexe remplace toutes les conditions contradictoires en relation avec les Services d’assistance technique. Les termes en majuscules utilisés dans cette annexe ont la signification définie dans le contexte ou dans les Conditions générales de Wiiisdom.

(a) Description des services d’assistance technique :

  • HOTLINE. Le Concédant de licence fournira un service d’assistance téléphonique associé au Service de Souscription, consistant en un site web qui permet au Client d’ouvrir des tickets en ligne.
  • ERRORS et BUGS. Le Concédant de licence évaluera les erreurs et les bugs dans le Service de souscription. Dès la découverte d’une Erreur, le Client doit rapidement utiliser le site web de la hotline pour ouvrir un ticket et fournir au Concédant de licence une description écrite complète de l’Erreur, ainsi que les informations supplémentaires que le Concédant de licence peut raisonnablement demander pour aider à la vérification et à la résolution de l’Erreur.
    • DÉFINITIONS :
      • Une « Erreur » est une défaillance signalée et vérifiable du Service de Souscription qui a un effet négatif important sur la fonctionnalité du Service de Souscription et sur les activités du Client.
         
      • On entend par « Bug » tout ce qui a un effet négatif sur la fonctionnalité du Service de Souscription, mais qui n’est pas suffisamment négatif pour être qualifié d’Erreur.
    • CORRECTION D’ERREUR. Après que le Client ait fourni les informations susmentionnées, si le Concédant de licence vérifie l’existence d’une Erreur, le Concédant de licence déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir une Correction d’Erreur dans un délai et par des moyens raisonnables à la lumière du type de non-conformité. Par exemple, si une solution de contournement est disponible, le Concédant de licence demandera au Client de l’utiliser dans l’attente d’une Correction d’erreur.
    • CORRECTION DE BUGS. Si le Concédant de licence détermine l’existence d’un bug, il l’ajoutera à sa liste de bugs susceptibles d’être corrigés par une Correction de bug lors de la prochaine révision ou nouvelle version prévue du Service de Souscription.

(b) Limitations de l’assistance :

  • Le Client doit utiliser son compte d’assistance pour soumettre par écrit au site web d’assistance du Concédant de licence (https://support.wiiisdom.com/) toutes les demandes d’améliorations, de corrections de bugs ou de corrections d’erreurs.
  • Le Concédant de licence se réserve le droit d’entreprendre ou non le développement d’« Améliorations », c’est-à-dire de modifications ou d’ajouts au Logiciel demandés par le Licencié mais sortant du cadre du présent Contrat. Si le Concédant de licence accepte d’entreprendre le développement d’améliorations, il soumettra une offre de Services de Consulting précisant la portée, les honoraires, les coûts et les autres éléments applicables. Les améliorations ne sont assorties d’aucune garantie (autre que le titre), sauf accord exprès et écrit du Concédant de licence.

L’assistance du Service de Souscription comprendra :

* Réponses aux questions techniques
* Résolution des problèmes techniques
* Correction de bugs

Une présentation détaillée de l’étendue de l’assistance peut être téléchargée sur le site web de l’assistance du Concédant de licence (https://support.wiiisdom.com/). Cette présentation explique exactement ce qui est inclus et ce qui n’est pas inclus.

ANNEXE B 

CONDITIONS DES SERVICES DE CONSULTING

Cette annexe s’applique aux Services de Consulting fournis par le Concédant de licence, complète les Conditions générales de Wiiisdom qui s’appliquent et cette annexe remplace toutes les conditions contradictoires en relation avec les Services de Consulting. Les termes en majuscules utilisés dans cette annexe ont la signification définie dans le contexte ou dans les Conditions générales de Wiiisdom.

 

1. CHAMP D’APPLICATION DES SERVICES DE CONSULTING ; LIVRAISON

1.1 Description des Services. L’étendue des Services de Consulting et les livrables associés (« Livrables ») sont décrits (i) dans les descriptions de services pour les packs de Services de Consulting standards de Wiiisdom et référencés dans le Bon de commande, ou (ii) dans la description de service mutuellement convenue pour les services de conseil personnalisés tels que décrits dans un énoncé de travail (« EDT ») (ensemble, la “Description des Services de Consulting »). Le Concédant de licence se réserve le droit d’apporter des modifications aux Services de Consulting qui sont nécessaires pour se conformer à toute loi applicable ou aux exigences de sécurité, ou qui n’affectent pas substantiellement la nature ou la qualité des Services de Consulting, et le Concédant de licence doit en informer le Client.

1.2 Fourniture des Services de Consulting. Le Concédant de licence peut, à sa seule discrétion, faire appel à ses propres employés ou contractants, aux employés ou contractants de ses Affiliées ou à des sous-traitants tiers pour fournir les Services de Consulting (chacun étant individuellement un « Consultant » ou collectivement des « Consultants »). Le Concédant de licence peut remplacer les Consultants à sa seule discrétion. Le Concédant de licence reste responsable vis-à-vis du Client de la fourniture des Services de Consulting et des activités des Consultants.

1.3 Services de Consulting exclus. Tous les services qui ne sont pas spécifiquement décrits dans la Description des Services de Consulting applicable sont exclus du champ d’application des Services de Consulting. Plus précisément, sont exclus du champ des Services de Consulting : (1) toute prestation non liée à un produit Wiiisdom ; (2) personnalisation ou amélioration d’un produit ou d’un Service de Souscription ; (3) personnalisation ou amélioration de la Documentation ; et (4) administration du système du Client ou questions liées à la compatibilité.

 

2. REDEVANCES ET PAIEMENTS

2.1 Prix des Services de Consultings. Les prix des Services de Consulting sont indiqués dans le Bon de commande ou l’Enoncé des travaux (les « Prix des Services »). Les Prix des Services ne comprennent pas les frais de licence ou de Souscription, les dépenses et les Services de Consulting exclus. En outre, le Concédant de licence a défini les Prix des Services sur la base des hypothèses décrites à l’article 3. Toute modification du champ d’application, du calendrier ou toute défaillance des hypothèses décrites dans l’article 3 peut nécessiter une modification du Bon de commande ou de l’EDT et un ajustement des Prix des Services pour exécuter les Services de Consulting.

2.2 Frais de licence. Les frais de licence et de Services de Souscription sont facturés séparément des Services de Consulting. Le Client doit acquérir une licence pour le Produit ou les Services de Souscription applicables avant, ou en même temps que le début des Services de Consulting.

2.3 Frais. Toutes les dépenses encourues par le Consultant sont facturées sur une base réelle, sauf indication contraire dans le Bon de commande ou l’EDT.

2.4 Facturation des Services de Consulting. Les Prix des Services seront facturés et dus comme indiqué dans le Bon de commande ou l’EDT. Si des frais de service supplémentaires sont requis à la suite d’une modification du bon de commande ou de l’EDT, les frais de service supplémentaires seront facturés et dus selon les modalités décrites dans ladite modification.

2.5 Services de Consulting en régie. Les Prix des Services pour les Services de Consulting en régie ne sont que des estimations et la facturation se fera sur la base des heures réellement effectuées aux taux spécifiés dans la Description des Services Professionnels.

 

3. HYPOTHÈSES

3.1 Responsabilités du Client et infrastructure requise. La bonne exécution des Services de Consulting requiert la coopération du Client. Le Client doit fournir toutes les informations, données, documentations, équipements et autres ressources que le Consultant peut raisonnablement demander pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités (y compris, mais sans s’y limiter, les identifiants et mots de passe, les droits d’accès, les détails du serveur, etc.) Le Client s’acquittera également des conditions préalables et des responsabilités du Client décrites dans la Description des Services de Consulting applicable. Le Client est responsable des sauvegardes de données, de l’approvisionnement, de la configuration et du dépannage du système, du réseau et de l’infrastructure de sécurité, ainsi que de la fourniture au Consultant d’un accès suffisant et opportun aux systèmes et à l’espace personnel du Client pendant les heures normales d’ouverture.

3.2 Taille de l’atelier. Tout atelier de formation est limité au nombre d’Utilisateurs spécifié pour la Description des Services Professionnels applicable, afin de maintenir un ratio Consultant-participants raisonnable.

3.3 Gestion de l’engagement. Le Consultant désignera un point de contact unique pour le Client en ce qui concerne la délimitation du champ d’application, le calendrier, l’avancement, l’état et la consommation.

3.4 Personnel dédié au projet du Client. Le Client met à disposition un chef de projet spécialisé pour assumer les responsabilités et les dépendances du Concédant de licence dans le cadre du projet et pour identifier, communiquer et gérer les processus, les normes et les politiques du Client qui ont une incidence sur le projet et ses échéances. Ce chef de projet du Client doit disposer de toutes les compétences techniques nécessaires, coordonner toute tierce partie impliquée dans le projet et être investi des pouvoirs appropriés pour prendre les décisions nécessaires et mettre en œuvre toute recommandation du Consultant.

3.5 Accès à distance. Le Client fournira au Consultant un accès à distance aux systèmes du Client ou à tout logiciel de tiers nécessaire, ou d’autres moyens d’accès acceptables pour le Consultant, à la seule discrétion de ce dernier. Le Client s’assurera que le Concédant de licence est autorisé à accéder à ces logiciels de tiers et à les utiliser, et tiendra indemne le Concédant de licence de toute revendication à cet égard.

3.6 Défaut d’exécution. Le Concédant de licence et le Consultant sont exonérés de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations dans la mesure où ce manquement ou ce retard est dû à un acte ou à une omission du Client ou d’un tiers, à condition que le Concédant de licence ou le Consultant informe rapidement le Client par écrit de tout manquement ou retard prévu et qu’il déploie tous les efforts raisonnables pour éviter et minimiser l’impact d’un tel manquement ou d’un tel retard.

3.7 Localisation. Les Services de Consulting seront fournis à distance, sauf indication contraire dans le Bon de commande ou l’EDT. Le cas échéant, l’organisation des déplacements doit être finalisée dans un délai raisonnable avant chaque mission sur site. Si le Consultant doit être présent sur le site du Client, le Client doit informer le Concédant de licence de toute réglementation en matière de sûreté et de sécurité sur le lieu de travail qui pourrait s’appliquer.

3.8 Horaires de travail. Les heures de travail du Consultant sont de 9 heures à 18 heures selon le fuseau horaire du Concédant de licence, sauf accord écrit contraire entre le Client et le Consultant.

3.9 Non-sollicitation. Il est interdit au Client de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, un Consultant impliqué dans l’exécution des Services de Consulting pendant la durée du Bon de commande ou de l’EDT, et pendant une période de douze (12) mois à compter de la résiliation de celui-ci.

 

4. GARANTIE DU SERVICE, DÉPLOIEMENT, EXÉCUTION ET ACCEPTATION

4.1 Garantie de service. Le Concédant de licence garantit qu’il exécutera les Services de Consulting en vertu du Bon de Commande ou de l’EDT de manière professionnelle et selon les règles de l’art. Le Client doit notifier au Concédant de licence tout problème qu’il considère comme une violation de cette garantie dans les soixante (60) jours suivant la date d’achèvement. Si le Concédant de licence confirme une telle violation, le Concédant de licence déploiera des efforts commercialement raisonnables pour réexécuter les Services de Consulting afin de se conformer à la garantie. Si le Concédant de licence détermine qu’il n’est pas commercialement possible de réexécuter les Services de Consulting, le Concédant de licence peut résilier le Bon de commande ou l’EDT pour les Services de Consulting applicables et rembourser au Client le montant que le Concédant de licence a reçu pour la partie des Services de Consulting qui ne s’est pas conformée à la garantie. Les recours prévus dans le présent article sont les seuls et uniques recours du Client en cas de violation de la garantie des Services de Consulting prévue dans le présent article.

4.2 Exécution des Services de Consulting. Le Concédant de licence déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution convenues entre les Parties, mais ces dates ne sont que des estimations et le respect du calendrier n’est pas un facteur essentiel pour l’exécution des Services de Consulting. Les Services de Consulting sont achevés lorsque le premier des événements suivants se produit : (1) tous les Livrables inclus dans la Description des Services de Consulting sont livrés par le Consultant ; (2) la fin du calendrier des Services de Consulting indiqué dans la Description des Services de Consulting ; ou (3) pour les Services de Consulting réalisés en régie, le Consultant a effectué le nombre d’heures estimé.

4.3 Acceptation par le Client. Tous les Livrables sont réputés acceptés par le Client à la remise, à moins que le Client ne fournisse une notification écrite au Consultant dans les cinq (5) jours suivant la remise, identifiant spécifiquement la manière dont les Livrables ne sont pas substantiellement conformes à la Description des Services de Consulting applicable (auquel cas le Consultant a le droit de corriger les Livrables comme il le juge approprié pour satisfaire aux spécifications et de livrer les Livrables corrigés au Client). 

4.4 Report de la remise. Si le Client ne remplit pas ses obligations décrites dans la Description des Services de Consulting applicable et que ce manquement entraîne une modification des dates de remise convenues, il s’agira d’un report de remise. Le Concédant de licence acceptera un report de remise sans frais supplémentaires si le Client donne un préavis raisonnable avant la date de remise prévue pour les Services de Consulting applicables. Si un préavis raisonnable n’est pas donné ou si le report de la remise est dû au fait que le Client n’a pas assumé ses responsabilités, le Concédant de licence peut facturer au Client le temps et les dépenses initialement prévus ou le temps supplémentaire nécessaire à l’achèvement des Services de Consulting.

ANNEXE C

Sécurité des données personnelles

ACCORD DE PROTECTION DES DONNÉES ENTRE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT détaillé disponible sur demande.

Dans le cadre de la présente annexe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
– « Données à caractère personnel » désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
– « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le prestataire de service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel ;
– « Données à caractère personnel traitées » désignent toutes les Données à caractère personnel (y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant les employés, les clients, les fournisseurs et/ou les sociétés cibles du CLIENT, selon le cas) pour lesquelles le Concédant de licence effectue un traitement en vertu du présent Contrat ;
– « Sous-traitant » désigne l’entité agissant pour le compte du responsable du traitement des données ;
– « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers (y compris les filiales du Concédant de licence) engagé par le Concédant de licence pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat.

 

1. Obligations générales du Concédant de licence

Chaque Partie respecte ses obligations respectives en vertu des lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel. Le Concédant de licence agit en tant que sous-traitant. Le Concédant de licence ne traitera donc les Données Personnelles que conformément aux instructions documentées et fournies par le CLIENT et à aucune autre fin que celles expressément définies et approuvées par le CLIENT, sauf si le droit de l’Union européenne ou d’un État membre l’exige.

Le Concédant de licence garantit au CLIENT qu’il a mis en place, mettra en œuvre et maintiendra pendant toute la durée de l’accord des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris (le cas échéant) mais non limitées à celles énoncées dans l’accord, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et empêcher tout traitement non autorisé ou illégal des Données à caractère personnel, ainsi que contre la perte ou la destruction accidentelle des Données à caractère personnel ou les dommages qu’elles subiraient.

Ces mesures techniques et organisationnelles à déterminer par le Concédant de licence doivent (i) tenir compte de la nature des Données à caractère personnel, des risques posés par les activités de traitement, du préjudice qui pourrait résulter d’un traitement non autorisé ou illégal ou de la perte, de la destruction ou de l’endommagement accidentels des Données à caractère personnel, ainsi que de la technologie la plus récente, des meilleures pratiques et des normes techniques les plus rigoureuses ; (ii) être conçu pour mettre en œuvre efficacement les principes de protection des données et intégrer les garanties nécessaires au traitement afin de satisfaire aux exigences des lois relatives à la protection des données à caractère personnel ; et (iii) garantir que, par défaut, seules les Données à caractère personnel nécessaires sont traitées aux fins définies par le CLIENT. Sur demande, le Concédant de licence fournira au CLIENT une description écrite des mesures de sécurité prises. Dans tous les cas, le Concédant de licence ne réduira pas le niveau de sécurité pendant la durée du Contrat.

Le Concédant de licence doit également
(i) informer le CLIENT de toute demande de divulgation des Données à caractère personnel qu’il pourrait recevoir de la part de tiers, d’autorités publiques ou de tribunaux, ainsi que de toute action et/ou procédure engagée par ces tiers, autorités ou tribunaux concernant le traitement des Données à caractère personnel ;

(ii) notifier au CLIENT, dans les meilleurs délais, les demandes et/ou réclamations des personnes concernées qu’il pourrait recevoir en relation avec les Données à caractère personnel traitées et aider le CLIENT à enquêter sur ces demandes et/ou réclamations et à les traiter ;

(iii) aider le CLIENT à remplir son obligation de se conformer aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, verrouillage, restauration, destruction et opposition, et assurer la portabilité des Données à caractère personnel ainsi que le droit à l’oubli de la personne concernée ;

(iv) notifier immédiatement au CLIENT tout changement susceptible d’affecter le traitement des Données à caractère personnel ;

(v) coopérer activement avec le CLIENT pour lui permettre de se conformer aux lois sur la protection des données et pour évaluer et documenter la conformité du traitement des Données à caractère personnel avec les lois sur la protection des données et la présente clause, y compris en fournissant au CLIENT toute information qu’il peut exiger ou qui peut être nécessaire ; et

(vi) informer immédiatement le CLIENT par écrit s’il estime que les instructions du CLIENT concernant le traitement des Données à caractère personnel violent les lois de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel et fournir suffisamment de détails pour permettre au CLIENT d’évaluer les motifs d’une telle position.

2. Transmission des Données personnelles traitées

Le Concédant de licence ne transmettra pas les Données Personnelles à un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les Sous-Traitants ultérieurs) sans l’accord écrit préalable du CLIENT et, si une telle transmission est autorisée par le CLIENT, le Concédant de licence devra :

(i) s’assurer que les personnes autorisées à effectuer le traitement des Données à caractère personnel sont soumises à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues par l’accord ;

(ii) veiller à ce que son personnel et celui de ses sous-traitants soient dûment formés à leurs obligations en matière de traitement des données à caractère personnel ;

(iii) s’assurer que les sous-traitants tiers qui effectuent le traitement des données à caractère personnel sont liés par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles applicables au Concédant de licence, notamment en fournissant des garanties suffisantes et en mettant en œuvre des mesures appropriées pour que le traitement des Données à caractère personnel réponde aux exigences des lois applicables en matière de protection des Données à caractère personnel ;

(iv) fournir au CLIENT une copie de l’accord conclu avec les sous-traitants ultérieurs qui effectuent le traitement des Données à caractère personnel ou, à défaut, une description des éléments essentiels de l’accord, y compris les obligations relatives à la protection des Données à caractère personnel traitées.

Dans tous les cas, le Concédant de licence reste entièrement responsable envers le CLIENT en cas de manquement de ses Sous-traitants à leurs obligations concernant la protection des Données personnelles, comme si tout acte ou omission des Sous-traitants avait été effectué par le Concédant de licence.

3. Transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’EEE

Le Concédant de licence s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sans le consentement écrit préalable du CLIENT. Le cas échéant, le Concédant de licence s’engage à obtenir ce consentement préalable en informant le CLIENT avec un préavis raisonnable et en lui fournissant toutes les informations pertinentes concernant l’objectif de ce transfert et le pays vers lequel les Données à caractère personnel seraient transférées.

A la lumière des informations fournies par Concédant de licence, si le CLIENT accepte d’envisager un tel transfert, Concédant de licence facilitera la mise en œuvre des mesures définies par le CLIENT pour assurer un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel transférées.

En tout état de cause, le Concédant de licence ne sera autorisé à procéder à un transfert que si (i) le transfert a été expressément approuvé par le CLIENT et (ii) les mesures susmentionnées ont été dûment mises en œuvre à la satisfaction du CLIENT. Le CLIENT a le droit de demander la suspension ou la résiliation de tout transfert à tout moment.

4. Audits sur la protection des Ponnées personnelles

Le Concédant de licence autorise le CLIENT à effectuer des audits en relation avec le traitement des données personnelles. Cet audit peut être effectué par le CLIENT ou par un tiers indépendant désigné par le CLIENT. A cet égard, le Concédant de licence s’engage à fournir, à ses propres frais, un accès complet aux auditeurs internes ou externes du CLIENT aux informations nécessaires pour démontrer le respect de toutes ses obligations relatives à la protection des Données personnelles traitées et toute assistance raisonnable pour l’exécution de l’audit. Le CLIENT est responsable de tous les frais facturés par tout auditeur désigné par le CLIENT pour effectuer cet audit.

5. Notification de la violation de Données à caractère personnel

Dans le cas où le Concédant de licence identifie ou croit qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite, le Concédant de licence en informera le CLIENT sans délai et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où il aura pris connaissance de cette violation de données à caractère personnel. 

Dans de telles circonstances, le Concédant de licence doit au moins partager les informations suivantes avec le CLIENT :   

  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ; 
  • La nature de la violation de Données à caractère personnel, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories et le nombre de personnes concernées et les Données à caractère personnel affectées par la violation de données à caractère personnel ;
  • Une description des mesures que le CLIENT peut prendre pour atténuer les effets négatifs potentiels de la violation de données à caractère personnel et pour prévenir une autre violation potentielle de données à caractère personnel ;
  • Les conséquences de la violation de Données à caractère personnel ;
  • les mesures proposées ou prises par le Concédant de licence à la suite de la violation de données à caractère personnel, y compris pour prévenir toute autre violation.

6. Restitution ou destruction des Données à caractère personnel

En cas de résiliation ou d’expiration du contrat, le Concédant de licence doit, à la demande du CLIENT, restituer et/ou supprimer les Données à caractère personnel dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du CLIENT.

IEn cas de retour au CLIENT, après que le CLIENT a émis un accusé de réception du retour, le Concédant de licence détruira toutes les Données à caractère personnel (y compris, mais sans s’y limiter, tout fichier contenant les Données à caractère personnel) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’émission de l’accusé de réception susmentionné du CLIENT et fournira au CLIENT la preuve que cette destruction a eu lieu.

Si le Concédant de licence est empêché par la loi de supprimer tout ou partie des Données Personnelles, le Concédant de licence informera le CLIENT de ces exigences et mettra en œuvre, à ses propres frais, les mesures d’anonymisation ou de pseudo-anonymisation pertinentes, selon le cas.